Élections professionnelles dans l’Enseignement Privé de Polynésie Française

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Le mardi 16 février 2021, vous serez appelés  à élire vos représentants au titre des délégués du personnel et des comités d’entreprise.

Le STEC/CSTP-FO, au regard des combats conduits pour assurer vos droits et votre avenir, pense avoir la légitimité pour solliciter vos suffrages et votre soutien aux listes présentées sous le sigle:

STEC / FSEP / CSTP-FO

Un premier des grands combats que nous conduisons pour vous est la Défense de nos droits sociaux grignotés depuis 2017 par le Vice-Rectorat malgré la loi CENSI votée par l’assemblée de Polynésie :

  • la loi de Pays fait de nous des agents publics avec l’ETAT comme seul employeur
  • le Vice-Rectorat dans un courrier de 2017 prétend que nous ne sommes pas des agents publics au même titre que les maîtres du Privé de métropole. Le STEC et la FSEP contestent totalement cette interprétation.
  • Le VR réduit les personnels de l’enseignement privé à des salariés de droit commun  inclus dans le champ exclusif de la législation sociale locale et en profite pour grignoter un certain nombre de droits qui avaient été reconnus avant même la loi CENSI (congés maternité pour 3ème enfant, longue maladie, etc.). Le STEC dit que ce n’est pas acceptable.
  • Par ailleurs, la grande lacune dans nos dispositifs sociaux est l’absence d’une vraie Prévoyance obtenue en métropole dans le cadre du RSF, régime spécial des fonctionnaires (décès, accident du travail, etc.) dont bénéficient les maîtres du privé de métropole

Le VICE- RECTORAT prétendant que nous sommes inclus dans le seul champ de la législation locale, le STEC demande qu’en tant qu’employeur exclusif, il s’engage à verser sa quote–part employeur pour les comités d’entreprises afin d’améliorer les dispositifs sociaux et la protection de nos salariés. Le STEC souhaite que tous les personnels soient inclus dans ces dispositifs.

C’est pourquoi, le STEC n’a pas voulu signer le protocole d’accord préélectoral des comités d’établissement qui excluait une partie des enseignants en supprimant certains CE.

  • Un autre combat pour les retraites

Le STEC et la FSEP ont été les maîtres d’œuvre de l’architecture de notre système de retraite qui, tout en garantissant des bonnes pensions, a assuré aussi la pérennité de nos dispositifs en ne mettant pas tous nos œufs dans le même panier et en sollicitant l’effort des personnels pour cotiser sur nos salaires indexés pour les retraites complémentaires. Nous avons été les seuls à faire preuve de responsabilité en vous demandant de refuser la facilité. En réalité, c’est dans la période  1997/2000 que le STEC et la FSEP ont  assuré et sauvegardé l’avenir des enseignants du privé. La situation actuelle de la CPS le prouve. Nous avons su anticiper en refusant une vision à court terme.

Le STEC et la FSEP sont en contact avec le Ministère à Paris pour accélérer la publication du nouveau décret sur le RETREP. Une loi de Pays est nécessaire pour redéfinir le fonctionnement de notre RETREP selon les règles de la loi de Pays de 2019. Actuellement, nous sommes dans un vide juridique et le Ministère à Paris a fixé les règles provisoires pour les abattements.

Le STEC et la FSEP suivent de près les évolutions sur la réforme des retraites en lien avec Roland CLAVREUL membre du COSR (Comité d’Orientation et de Suivi des Retraites). Nous sommes très vigilants sur les hypothèses de régime par points, surtout quand cela est balancé dans les médias par des gens qui n’en maîtrisent pas les contours et les effets principalement pour les salariés à petit revenu ou à revenus  temporaires. Les conditions éventuelles de mise en place nécessitent des réflexions sérieuses et une refondation de toute notre protection sociale et de son financement.

Par Roland CLAVREUL

Les brèves de la FSEP (Novembre 2020)

Le mercredi 14 octobre 2020, le président de la FSEP a rencontré le Vice-Recteur, Monsieur Philippe LACOMBE pour une visite de courtoisie. Lors de cette rencontre, étaient également présents, Messieurs Stéphane LE RAY (SG), Vincent CIMA (DRH) et Madame Evelyne HANNEQUIN (DRH Enseignement Privé).

Voici les points qui ont pu être abordés :

Les Commissions Consultatives Mixtes Locales :

~ Intégration à la Hors Classe : Pour rappel, peuvent accéder à la Hors Classe les enseignants comptant au 31 août 2020 au moins deux ans d’ancienneté dans le 9ème échelon, ceux du 10ème et du 11ème échelon. Sont pris en compte l’appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle.

Lors des échanges, le SG refuse de revenir sur les critères retenus l’an dernier, à savoir l’appréciation finale du VR en mettant en premier les enseignants ayant eu un avis « EXCELLENT » obtenu lors du troisième rdv de carrière, écarter tous les avis « A CONSOLIDER ».

Cependant, lors de la CCML du premier degré datant du jeudi 15 octobre 2020, les critères souhaités par la FSEP ont été validés.

La FSEP remercient nos représentantes de s’être battues pour les adhérents concernés par cette promotion.

~ Présence de notre représentante : Notre représentante titulaire en CCML se voit contrainte de sortir durant les débats concernant la promotion hors classe car elle-même sur la liste des promouvables mais bien loin de pouvoir l’être. Cela l’empêche donc de défendre vos droits, ce sur quoi la FSEP n’est pas d’accord. Juridiquement, le SG et le DGRH précisent qu’un(e) représentant(e) concerné(e) par les promotions ne peut pas siéger en CCML.

Les indemnités des Professeurs des écoles qui enseignent dans le second degré

La FSEP a demandé que les professeurs des écoles qui enseignent dans le second degré puissent bénéficier de l’ISO (Indemnités de suivi et d’orientation) comme pour les enseignants du second degré ou du moins de l’ISAE (Indemnité de suivi et d’accompagnement) comme pour les enseignants du premier degré.

Une étude au niveau des services juridiques du Vice-rectorat sera faite. Le VR s’est engagé à revenir vers la FSEP.

La protection fonctionnelle des enseignants

Le VR nous a assurés que les enseignants de l’Enseignement Privé bénéficient de la protection fonctionnelle. La FSEP demande que le VR garantisse cette information par écrit

Le RETREP

Le président de la FSEP a fait un rappel de l’historique de ce dossier.

Le SG s’est engagé à faire la demande au MEN. Il informe la FSEP que le Ministère de L’Éducation Nationale est favorable à la modification du décret. Cependant, compte tenu de la Covid 19, ce dossier a semble-t-il été mis en attente. La FSEP précise que le Pays est prêt à modifier la délibération mais avant tout, il attend la promulgation de la modification du décret en Métropole. La loi de pays est déjà prête.

Pour information, le MEN a envoyé un courrier à l’APC pour mettre en place une mesure transitoire afin que ceux qui sont déjà au RETREP ne soient pas pénalisés.

La FSEP continue à suivre ce dossier avec une attention toute particulière.

Les CDI

La FSEP s’interroge sur la demande d’accord collégial que les CDI, de l’enseignement catholique, doivent solliciter pour passer les différents concours de l’éducation nationale. Pour la FSEP, le fait d’être en CDI donne de façon implicite cet accord. Si un CDI se voit refuser cet accord, son emploi devient plus que précaire et la notion de contrat à durée indéterminée serait bafouée.

Toute direction qui refuserait cet accord collégial devra le motiver sans avoir pour autant l’accord du Vice-recteur, qui est d’accord avec la FSEP

Les « nouveaux contrats » des délégations annuelles

La FSEP a demandé que la date de fin des nouveaux contrats soit revue. En effet, la FSEP a fait valoir les textes qui stipulent que la date de fin de contrat doit être celle de la veille de la rentrée suivante. Il semblerait que ce soit un problème informatique. Tous les délégués annuels auront à signer des avenants qui prolongeront leur contrat à la veille de la rentrée 2021. Cela aura le mérite d’avoir les indemnités de vacances payées dans la foulée et ne pas attendre la fin du mois d’octobre, pour le plus tôt.

Les indemnités de corrections pour les MA

La FSEP a demandé qu’une étude soit faite sur les indemnités de correction des MA. La FSEP ne comprend pas pourquoi les MA ne perçoivent pas les mêmes indemnités que leurs collègues certifiés. En effet, les textes ne font aucune distinction et parlent d’agents publics; ce que nous sommes …Tous. Le Vice-recteur s’est engagé à traiter le sujet et reviendra vers la FSEP.

Hommage à Samuel PATY

« L’intolérance, l’obscurantisme, la barbarie se nourrissent de l’ignorance que les enseignants combattent par l’instruction publique et laïque. Assassiner un professeur, s’attaquer à tout agent public, journaliste, dessinateur – au fait de vivre libre – est insupportable ». source CP-FO

La FSEP a envoyé à tous ces représentants un communiqué et vous invite à le lire.

COMMUNIQUÉ de la FSEP

Le Vendredi 16 octobre, un professeur d’Histoire-Géographie de métropole, M. Samuel PATY, a été sauvagement assassiné à proximité de son collège.

Nous pensons à sa famille, à ses proches, à ses collègues et à ses élèves.

Dans ces heures sombres, les enseignants du privé de Polynésie se sentent profondément solidaires et unis à toute la communauté scolaire de Métropole et d’Outre-mer.

Parce qu’elle est notre raison d’être, nous défendons l’école et ceux qui la font pour que l’ignorance et la violence soient partout combattues .

Nous restons confiants dans la possibilité d’une fraternité entre les personnes, faite de dialogue entre les groupes sociaux, entre les religions et les cultures, entre les savoirs, entre la foi et la raison.

La Polynésie a encore cette chance d’être un espace de tolérance et de fraternité mais restons vigilants.

Terminons par le témoignage d’une collègue marquisienne qui a enseigné toute sa vie comme professeur d’Histoire-Géographie dans nos établissements : « Ayons une pensée pour cet enseignant en Histoire-Géographie décapité pour avoir osé un débat sur la liberté d’expression. La nation doit soutenir ses enseignants pour que le savoir soit accessible et libre de toute entrave. Il a fallu du temps et des souffrances pour faire reculer l’obscurantisme et le fanatisme ». La ​FSEP ​- ​Fédération des Syndicats de l’Enseignement Privé – (STEC Polynésie et SPEP)

Partage des Masques : Le STEC solidaire du personnel non-enseignant

LE MINISTÈRE DE L’ÉDUCATION NATIONALE A PROCÉDÉ À LA DISTRIBUTION DE MASQUES DE PROTECTION DANS TOUS LES ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES DE LA RÉPUBLIQUE.

CES MASQUES SONT ARRIVÉS EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET SONT DISTRIBUÉS AU PERSONNEL ENSEIGNANT :

  • 7 LOTS DE 6 MASQUES LAVABLES 20 FOIS, PAR ENSEIGNANT

PAR SOLIDARITÉ ENVERS LE PERSONNEL NON ENSEIGNANT QUI, LUI AUSSI, EST QUOTIDIENNEMENT EN CONTACT AVEC ÉLÈVES ET PROFESSEURS, LA DIRECTION DE L’ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE A DÉCIDÉ D’EFFECTUER UN PARTAGE DES LOTS EN ACCORDANT 3 LOTS DE MASQUES AUX PNE ET 4 AUX PE.

LE STEC APPROUVE CE PARTAGE CAR IL S’INSCRIT DANS SES VALEURS : FACE À LA CRISE DU COVID 19, NOUS DEVONS RESTER SOLIDAIRES ET NE PAS MARQUER LA DIFFÉRENCE ENTRE PERSONNELS NON ENSEIGNANTS ET PERSONNELS ENSEIGNANTS. PRÉSERVONS LA SANTÉ DE TOUS SANS EXCEPTION !