Le Vice-Rectorat obligé par le tribunal du travail

Photo de EKATERINA BOLOVTSOVA provenant de Pexels

26 semaines de congé de maternité à partir du 3^ème enfant, c’est votre droit!!

Avec le soutien de la FSEP courant mars 2021, une requérante a fait le choix de défendre ses droits sur un dossier concernant ses droits familiaux. Le Vice-Rectorat lui ayant refusé les 26 semaines de congés maternité aux-quelle toute enseignante mère de 3 enfants avait droit jusqu’en juillet 2017.

Elle s’est d’abord adressée au tribunal administratif en se définissant comme fonctionnaire (ce qui n’était pas le terme approprié puisque nous sommes agents publics). Le choix du tribunal administratif était normalement le bon choix au regard de notre statut d’agent public. Le tribunal administratif a considéré que ce n’était pas de sa compétence, la requérante n’étant pas fonctionnaire. Cette réponse est un peu étonnante mais c’est la réalité. Le dossier est donc passé au tribunal du travail. La requête a été entendue et gagnée, le juge ayant considéré que cet acquis social issu de l’article R914-015 du code de l’éducation, reconnu par le V.R. avant la circulaire de juillet 2017, ne pouvait être renié aujourd’hui.

Le V.R. a été obligé de se soumettre. C’est clairement un succès qui permet à toute enseignante future mère de bénéficier de son droit à 26 semaines de congé maternité à partir de son 3^ème enfant.

Par contre, ce cas particulier montre que notre situation juridique reste floue et objet d’interprétation. Les maîtres du privé de Polynésie devraient donc passer par le tribunal du travail pour faire valoir des droits sociaux acquis à travers notre statut d’agents publics. Ce qui est étonnant mais intéressant c’est que le tribunal du travail a évoqué, dans son argumentation, le principe d’égalité et l’obligation d’aligner le régime des congés de toute nature (congés de maternité dans ce cas particulier) sur celui des maîtres du public.

En réalité, le juge du travail a demandé au V.R. d’appliquer l’esprit et la lettre de la législation DEBRE/GUERMEUR mais aussi de la loi CENSI telle qu’elle a été voulue notamment à travers le RSF en métropole. Ce point est important pour nous pour la suite.

Notre situation reste peu claire. A travers cette requête, les maîtres du privé ont gagné une première bataille. Il reste opportun de saisir les plus hautes autorités du Pays pour clarifier le plus rapidement possible notre situation (président assemblée/ Président du Pays / ministre de l’Education)