Petit historique croisé de la construction des dispositifs de retraite en Polynésie (1968/2020)

Publié parStec PolynesiePublié dansBrèves, GénéraleÉtiquettes :, , , ,

  1. les systèmes de retraite des Polynésiens en général
  2. les dispositifs particuliers et spécifiques aux maîtres du privé

A un moment où des modifications importantes risquent d’être décidées par le pouvoir politique sur les dispositifs de retraite et la PSG, il est utile de rappeler les principales phases de construction de nos retraites en Polynésie. Si les maîtres du privé sont inscrits étroitement dans les dispositifs CPS, ils bénéficient aussi de systèmes complémentaires impliquant des obligations financières fortes mais ouvrant aussi des droits qui ne peuvent être remis en cause. Nous dresserons un bilan global de nos dispositifs permettant d’éclairer notre positionnement au regard de la réforme à venir.

Le système de retraite polynésien a été construit en plusieurs étapes avec des dispositifs variés.

1. Phase 1 de 1968 à 1987

Le système de retraite naissant a été bâti selon un système par points et dans un contexte démographique favorable et un ratio actifs/retraités positif. Les cotisations salariales étaient extrêmement faibles puisque en 1970 , elles étaient de 1 % pour atteindre 2 % en 1986. Le résultat est que le nombre de points générés a été faible et que le niveau des pensions est resté également très bas. C’est ainsi que nos maîtres du privé sont partis jusqu’en 1987 avec des retraites assez minables.

2. Phase 2. de 1987 à 1996

Le Pays met en place un nouveau dispositif de retraite totalement différent de la période précédente. Il s’agit d’un régime par répartition dont les principales caractéristiques sont les suivantes :

  • possibilité de partir à la retraite par anticipation à partir de 50 ans avec un taux d’abattement de 1 % par année d’anticipation avant 60 ans ( soit 10 % à 50 ans)
  • calcul de la pension en référence aux 60 meilleurs mois dans les 10 dernières années et sur la base de 70 % du SAM. Ce dispositif était très favorable surtout pour les hauts salaires ou salaires intermédiaires
  • possibilité de rachats des années antérieures à 1987

Ce dispositif de 1987 n’a pas envisagé de validation gratuite même partielle ( contrairement à 1996). Le résultat est que les pensionnés à bas revenus qui sont partis après 1987 n’ont pas bénéficié de grosses retraites ( beaucoup n’ont pu racheter des trimestres). Il est faux de dire comme certains le prétendent que le système polynésien de 1987 a été très avantageux pour tous sinon comme expliquer que la pension moyenne des Polynésiens à la CPS soit beaucoup plus faible que celle de la sécurité sociale en métropole (116 000 en Polynésie contre 160 000 en métropole)

A partir de 1990, se mettent en place , pour un certain nombre de grosses entreprises de Polynésie, dont l’ Enseignement Privé, des accords particuliers dans le cadre des retraites complémentaires . L’objectif était de permettre aux salariés bénéficiant de salaires confortables ( surtout les cadres) de pouvoir cotiser pour compléter la pension CPS limitée par des plafonds de cotisations assez bas. La CRE et l’ IRCAFEX ont été les 2 caisses habilitées par l’ ARRCO et l’AGIRC pour collecter les cotisations en outre-mer. L’avantage de ces caisses est qu’elles ont une assise de cotisants très large ( 18 millions pour l’ARRCO/AGIRC), ce qui les rend beaucoup moins fragiles.

En 1990, les partenaires de l’ Enseignement privé de Polynésie ont choisi de signer des accords pour cotiser aux caisses complémentaires. Une validation gratuite des années antérieures à 1990 a été acceptée du fait d’une pesée démographique favorable. Les cotisations étaient calculées sur l’assiette des salaires désindexés , ce qui limitait les possibilités offertes par ces dispositifs. De même , la cotisation en ARRCO était limitée à 6,1 % alors que nos collègues du privé de métropole avaient obtenu l’avantage de cotiser à 8 %. Il faut savoir , même si cela est difficile à comprendre pour certains, que avoir le droit de cotiser plus est un avantage dans la mesure où l’employeur paie l’essentiel et qu’il y a une validation gratuite.

Entre 1993 et 1996, la FSEP avec ses partenaires et relais nationaux mais aussi avec l’ ARRCO/AGIRC va négocier 2 avancées importantes :

  1. le passage de 6,1 à 8 % pour la cotisation en ARRCO par dérogation et grâce aux accords LANG/CLOUPET. Cela permettra une revalorisation de notre pension ARRCO avec effet rétroactif pour la validation gratuite.
  2. le paiement des cotisations sur le salaire indexé. Ce droit était reconnu par les textes ( décret n° 90-1069 du 28 novembre 1990) mais l’ ETAT refusait d’honorer ses obligations. C’était un choix capital pour les maîtres du privé de Polynésie. Les cotisations sur salaire désindexé ne permettaient pas de tirer profit au maximum de l’ accord sur le 8 % ARRCO mais surtout limitait le nombre de points cumulables au titre de l’ AGIRC. Malgré le courrier du président de l’USPEP d’alors (1997) auprès du Ministère à Paris en défaveur de cette mesure , le principe de prélèvements des cotisations sur salaire indexé a été rendu applicable au 1/01/1997. Le nombre de points en AGIRC a grimpé, , ce qui explique pourquoi les enseignants sortent avec de bonnes pensions et dont la pérennité est assurée.. Dès 1997, la FSEP avait compris que la tranche B polynésienne ne tiendrait pas la route. Nous l’avions écrit dans un document distribué aux enseignants. Nous ne voulions pas que les maîtres du privé mettent tous leurs œufs dans le même panier. Le choix de la FSEP a été courageux et judicieux. La réalité d’aujourd’hui montre que nous avons eu raison de défendre cette position et de ne pas choisir la facilité.

En 1996, le Pays et les administrateurs choisissent de mettre une tranche B CPS pour permettre aux salariés disposant de bons salaires de cotiser sur une seconde tranche jusqu’à un plafond double de la tranche A. L’objectif était aussi d’empêcher les caisses de retraites complémentaires métropolitaines de venir en Polynésie comme cela avait été fait dans le cadre de la généralisation en Nouvelle Calédonie. Pour rendre la tranche B CPS attractive, des conditions très favorables sont accordées :

  • validation gratuite intégrale des années antérieures à 1996
  • niveau de cotisations très faible
  • valeur d’achat du point tranche B très favorable
  • valeur de service du point extrêmement favorable

Ce système enclenché dans un contexte démographique encore favorable mais en évolution et qui ne sera pas corrigé pendant des années était condamné à court terme faute de réserves et de cotisants et d’un système aveugle construit en dehors des règles élémentaires de gestion. Ce que la FSEP avait prévu depuis longtemps est arrivé. La tranche B est en faillite et elle n’a servi que les intérêts d’une frange aisée de la population.

La période 1990 -1996 a donc mis en place des dispositifs qui étaient générateurs à moyen terme de disparités profondes dans le niveau des retraites en Polynésie. Une masse de salariés à petits ou moyens salaires n’avaient possibilité de bénéficier que de retraites faibles ou moyennes alors qu’une minorité à forts revenus s’était construite des dispositifs leur permettant d’espérer de belles pensions :

  • en acceptant et ayant la possibilité de cotiser aux dispositifs de retraites complémentaires avec un engagement financier réel mais ouvrant des droits importants
  • en profitant du système tranche B CPS très favorable

3. De 1997 à 2019

Pour la majorité des salariés, il n’y aura que peu de changements sinon une augmentation progressive des plafonds et des cotisations mais ne pouvant en aucun cas assurer la pérennité de nos régimes.

En ce qui concerne l’ Enseignement privé, il faut retenir quelques dates importantes qui vont compléter nos dispositifs et assurer le maximum de droits :

  • c’est d’abord l’ application officielle au 1/01/1997 des textes sur le versement des cotisations sur le salaire indexé permettant une augmentation substantielle des points ARRCO et AGIRC
  • c’est ensuite l’application des textes sur le RETREP suite à la grève conduite par la FSEP en date du 13 avril 2000 et qui a permis de débloquer le dossier et de mettre fin à 15 ans de combat. La loi de Pays et la convention signée avec la CPS ont permis aux maîtres de pouvoir bénéficier des mêmes mesures que les collègues du public pour la prise de retraite ( départ anticipé à 55 ans pour les instits, 60 ans pour les professeurs , après 15 ans d’activité pour les mères de 3 enfants). Le grand intérêt du RETREP est d’éviter les abattements en cas de départ anticipé notamment pour les retraites complémentaires
  • c’est enfin la loi de Pays de 2007, dite loi CENSI étendue et adaptée à la Polynésie faisant des enseignants du privé des agents publics avec l’ ETAT comme seul employeur. Cette loi de 2007 prévoit aussi l’extension en Polynésie des textes relatifs au régime additionnel de retraite du privé ( RAEP) ou RAR permettant une revalorisation de 8 % sur l’ensemble de nos pensions. Cette mesure est très favorable et complète nos dispositifs.

En 2018/2019, le bilan est très positif pour les maîtres du Privé et la FSEP est fière de son engagement dans la construction des retraites avec l’avantage de dispositifs diversifiés et donc moins fragiles

4. 2019 / 2020 / 2021 et années suivantes

Devant les difficultés financières de la caisse de retraite CPS, le Pays décide , par la loi de 2019, de modifier un certain nombre de paramètres pour faire faire des économies :

  • passage à 57 ans du droit de postuler à la retraite
  • passage de l’âge légal de 60 ans à 62 ans
  • mise en place d’un double système d’abattements pour anticipation

Le résultat de cette réforme est peu concluant . Des salariés fatigués sont partis avec une retraite diminuée. En tranche B, les plus gros bénéficiaires ont retardé leur départ. D’une façon générale , cette réforme n’a pu contenir la dégringolade financière accentuée par la crise économique et la chute des cotisants. La tranche B est à l’agonie. Une réforme d’envergure est à l’ordre du jour dont les contours restent encore assez flous. On parle de régime par points avec un régime CPS unique sans que sa définition soit encore finalisée. Une chose est sûre : les enseignants du privé sont les moins en danger du fait des dispositifs que nous avons eu la clairvoyance de définir et de mettre en place. La FSEP saura défendre vos intérêts légitimes tout en restant ouverte à la solidarité là ou cela sera nécessaire.

La réforme est suivie par Roland CLAVREUL au titre du COSR. Il a été invité aussi par les instances du Pays chargées de l’élaboration des nouveaux textes.

La FSEP travaille aussi depuis plus d’un an sur l’élaboration des nouveaux textes concernant le RETREP. Du fait du passage à 61 ans puis 62 ans de l’ âge légal, un nouveau décret doit être rédigé à Paris et soumis à l’ assemblée de Polynésie pour redéfinir les règles du RETREP/Polynésie. Le COVID retarde la publication de ces textes( le texte est au Conseil d’ Etat) et notre RETREP n’ a plus pour l’instant de support juridique ( d’où des abattements pour ceux qui voudraient en bénéficier).